Critères d’éligibilité

En général, pour bénéficier de fonds d’emprunt, les institutions financières éligibles doivent remplir les critères suivants :

1.Être titulaire d’un agrément délivré par la BCC ;​

2.Pouvoir fournir avec régularité des rapports financiers de qualité et prouver l’existence d’un système de gestion prévisionnelle des flux de trésorerie ;​

3.Être audité par un organisme externe agréé par la BCC. L’audit de l’institution financière partenaire (IFP) doit être au moins réalisé par un professionnel externe local, même s’il est préférable qu’il s’agisse d’une société d’audit internationalement reconnue.​

4.Disposer de documents attestant un minimum de trois années d’activité ;​

5.Être en situation d’autosuffisance opérationnelle et pouvoir fournir des éléments tangibles indiquant que la pleine rentabilité (autosuffisance financière) sera atteinte au cours des deux prochaines années ;​

6.Posséder un portefeuille de crédits d’au moins 1 Millions de dollars ;

7.Posséder un portefeuille de crédit ayant une structure solide, définie comme suit :​

  • Financement des micro-entreprises : PAR 30 plus prêts rééchelonnés
  • Financement des PME : PAR 90 plus prêts rééchelonnés
  • Si la structure du portefeuille d’une institution dépasse les limites fixées ci-dessus, la décision d’investir est soumise à l’approbation unanime du Comité de crédit.

Être audité par un organisme externe. L’audit de l’institution financière partenaire (IFP) doit être au moins réalisé par un professionnel externe local, même s’il est préférable qu’il s’agisse d’une société d’audit internationalement reconnue.

Le Comité de crédit pourra décider au cas par cas de financer une IFP qui ne remplit pas les critères ci-dessus. Cela dit, il ne sera accordé aucune exception à une organisation qui ne répond pas aux critères 1 et 2.


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